Circonscription :

Division administrative, militaire ou ecclésiastique d'un territoire;

Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution).
La circonscription législative est désignée par un numéro d'ordre à l'intérieur de chaque département.

L'institution des circonscriptions électorales des députés, le mode d'élection de ces derniers et le premier découpage en circonscriptions législatives datent de l'avènement de la Vème République en 1958.

nb : D'après l'article 2 de la loi n°86-825 du 11 juillet 1986 : « Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation. ».

 

Commission 

Il existe de nombreuses commissions. Nous ne développerons que deux types de commissions. Pour découvrir l'ensemble des Commissions  existantes, consulter le site de l'Assemblée nationale en cliquant ici. (http://www.assemblee-nationale.fr/14/commissions/commissions-index.asp)

 

Commission Permanente :

il existe 8 commissions permanentes. Tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission permanente, est débattu. C'est le texte adopté par la commission saisie qui est ensuite discuté en séance publique. Les commissions permanentes informent l'Assemblée pour lui permettre d'exercer son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement.

  •        Les affaires culturelles et éducation
  •        Les affaires économiques
  •        Les affaires étrangères
  •        Les affaires sociales
  •        La Défense nationale et forces armées
  •        Le Développement durable et aménagement du territoire
  •        Les Finances
  •        Les Lois.
Commission Mixte paritaire :

cette commission exceptionnelle composée de sept députés et sept sénateurs. Concernant les propositions de loi, les présidents des deux assemblées ont également la faculté de convoquer une telle commission.

 

 

Communauté de Communes :

La communauté de communes est un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Les conditions « d'un seul tenant et sans enclave » ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi du 12 juillet 1999 ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application de cette même loi (cf. art. 51 et 56).

 

Conseil Constitutionnel 

Il est chargé d'assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux.  Il peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale ainsi que par 60 parlementaires. 

 

Conseil d'Etat  

Il donne son avis sur la légalité des projets de loi au Gouvernement avant leur délibération en Conseil des Ministres. Sa consultation est obligatoire. 

 

Conseil des Ministres 

Conseil qui réunit l'ensemble des Ministres le mercredi matin avec le Président de la République.

 

Conseiller général :

Est élu pour 6 ans au suffrage universel. Les consillers généraux sont membres du conseil général, qui gère le budget du département et gère le personnel.

 

Conseiller municipal :

Est élu pour 6 ans au scrutin majoritaire à deux tours. Il siège au conseil municipal, une assemblée délibérant sur la politique menée par une commune.

 


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