Débat sur le bilan de loi EGAlim

Egalim
04MAI2021
Hier, à Assemblée nationale, j'ai interpellé le Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, Julien DENORMANDIE sur le constat de mon rapport d’avril 2021 où le surplus généré est estimé à 600 millions d’euros avec un mauvais partage de la valeur.

 

Cette loi est issue des États généraux de l’alimentation, tenus en 2017, comporte une partie sur les relations commerciales, une autre sur l’alimentation et une troisième contenant des mesures de simplification.

 

Le cœur du texte est l’inversion de la construction du prix : concrètement, la proposition initiale de contrat écrit devra désormais émaner du producteur. Cette innovation a pour but d’améliorer la juste rémunération des agriculteurs.

 

Principales mesures :

 

- Inversion de la construction du prix. Point dur du texte : la fixation des indicateurs. Le gouvernement n’a pas souhaité que les indicateurs de coûts de production puissent être élaborés par l’Observatoire des prix, argumentant notamment que cela serait contraire au droit européen

- Hausse du seuil de revente à perte et encadrement des promotions en valeur et en volume

- Restauration collective : 50% de produits sous signes de qualité/locaux, dont 20% de bio d’ici 2022

-  Séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques

 

 

La loi EGAlim et son ordonnance du 12 décembre a relevé, à partir du vendredi 1er février 2019, le seuil de revente à perte (SRP) de 10% pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnies, et ce pour une durée de 2 ans. Cette expérimentation a été prolongée jusqu'au 15 avril 2023 via la loi ASAP.

 

L’objectif était d’obliger la grande distribution à vendre ses produits d’appel, qui attirent les consommateurs à des prix supérieurs d’au moins 10 % à ceux auxquels ils les ont achetés, et à cesser de pratiquer les ventes à perte. L’idée est de freiner la guerre des prix sur des produits phares des grandes marques (provoquant parfois des scènes de ruées dans les magasins), que les distributeurs financent par des marges élevées sur d’autres produits, notamment agricoles. Cette hausse concernerait environ 4% des produits alimentaires de grande consommation, soit 500 produits sur 13 000 produits vendus en supermarché.

 

Hier, à Assemblée nationale, j'ai interpellé le Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, Julien DENORMANDIE sur le constat de mon rapport d’avril 2021 où le surplus généré est estimé à 600 millions d’euros avec un mauvais partage de la valeur. Cela a donc surtout profité aux distributeurs qui ont conservé une part significative de cette somme. Si nous avions soutenu initialement cette mesure – tout comme l’encadrement des promotions – lors des débats à l’Assemblée nationale, il est nécessaire de prévoir des ajustements. Ce sera l’objet de la proposition de loi du député Grégory Besson - Moreau dont je suis premier cosignataire et qui sera débattu en juin 2021.

 


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