Equilibre des relations commerciales

Relations commerciales
08OCT2020
Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi d’Accélération et de simplification de l’action publique, Thierry Benoit est parvenu à faire adopter deux amendements en séance publique. L’objectif : rétablir une équité dans les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs.

Ces amendements s’inspirent directement des propositions formulées dans le rapport de la commission d’enquête présidée par Thierry Benoit sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Ce rapport avait été adopté à l’unanimité par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2019.

 

« Lutter contre la « guerre des prix » pratiquée par une partie de la grande distribution, garantir des prix responsables propres à soutenir le socle productif, reconnaître le travail des producteurs et des intermédiaires : tels étaient les principaux objectifs de cette commission » explique Thierry Benoit qui insiste aussi sur la nécessité de traduire ces propositions dans la loi. « C’est pourquoi, les amendements votés lors de l’examen de la loi ASAP sont importants : ils tracent une trajectoire, une dynamique qui doit maintenant être intensifiée ».

 

Le premier amendement prévoit un encadrement et une plus grande transparence des activités de certaines centrales de service internationales liées aux distributeurs. La commission d'enquête a en effet révélé l'opacité de ces instances, dont certaines proposent des services fictifs et indus, au détriment des industriels et des producteurs. Grâce à cet amendement, les distributeurs auront l’obligation de mentionner les sommes en cause dans les conventions ce qui facilitera le travail de contrôle de l’administration sur l’efficacité réelle de ces services.

 

Amendement 1

 

Le second amendement permet de limiter le montant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs, dont certaines étaient très abusives (par exemple sur les retards de livraison). Ainsi, ces pénalités seront désormais plafonnées et devront répondre à une exigence de juste proportionnalité.

 

Amendement 2

 


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