Déconfinement: environnement juridique et légal stable

TB05052020
05MAI2020
Alors que le déconfinement s’organise, la France a plus que jamais besoin de confiance, de souplesse et de pragmatisme. Un environnement juridique et légal stable propice au redémarrage de la vie économique afin de limiter le décrochage le plus brutal.

 

« En cette période, la sécurité juridique de tous ceux qui sont en responsabilités s’impose comme une impérieuse nécessité. Entrepreneurs, artisans, commerçants, présidents d’exécutifs locaux, maires, chefs d’établissement scolaire etc., de nombreux Français craignent aujourd’hui d’engager leur responsabilité civile et pénale. Qu’on veille à faire respecter les règles sanitaires et les gestes barrières, c’est indispensable et nécessaire. Mais que des actions en justice puissent être intentées pendant l’urgence sanitaire cela soulève des questions de droit, notamment la prise en compte de la faute non intentionnelle » explique le député d’Ille-et-Vilaine.

 

Thierry Benoit a demandé au Gouvernement si des dispositions pouvaient être adoptées pour limiter l’incertitude juridique et sécuriser la relance économique. Il a notamment proposé de s’appuyer sur la directive européenne du 12 juin 1989 qui, à son article 5.4, stipule que les États membres peuvent prévoir l’exclusion ou la diminution de la responsabilité des employeurs dans des circonstances exceptionnelles.

 

Nicole Belloubet, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, a précisé que du point de vue du droit, la situation était stabilisée. Par un arrêt du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a assoupli l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, qui n’est plus de résultat mais une obligation de moyens renforcée (cass. soc. 25 novembre 2015, « Air France », n°14-24444). Ainsi, l’employeur qui a pris les mesures de prévention nécessaires respectent ses obligations légales et peut donc s’exonérer de la responsabilité civile. La ministre a aussi évoqué la directive de 1989 et l’exemption possible mais a jugé qu’il était à présent préférable de s’en tenir à la jurisprudence. Enfin, le Gouvernement s’est dit ouvert à travailler sur le sujet dans les prochaines semaines pour garantir la sécurisation de la relance économique tout en respectant l’indépendance du droit et de la justice.

 


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