Amendement adopté !

TB
06MAR2020
Plafonnement du cumul retraite / rémunération des membres du Conseil constitutionnel : mon amendement adopté Le Gouvernement a engagé l’article 49.3 de la Constitution sur le projet de loi ordinaire relatif au système universel de retraite. Mais il reste le projet de loi organique, débattu aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

 

Dans la continuité de ma proposition de loi, mon amendement proposant de soumettre les membres du Conseil constitutionnel au droit commun régissant les cumuls entre indemnités et pension de retraite a été adopté cet après midi à l’Assemblée nationale

▪L’objectif visé est de supprimer les règles dérogatoires au droit commun, au seul bénéfice de quelques personnes dont la situation matérielle ne saurait pourtant justifier de telles exceptions.

▪️Notre pays traverse depuis plusieurs années des tensions politiques et sociales aux origines multiples et profondes. Ces tensions posent notamment la question des relations qu’entretiennent nos concitoyens avec ce qu’il est convenu d’appeler, de façon hélas schématique, « les élites ».

Un climat de défiance s’est progressivement installé, favorisant un sentiment d’injustice d’autant plus insupportable que l’exigence – légitime – d’exemplarité et de transparence est de plus en plus forte. Chacun doit montrer l’exemple, y compris au plus haut sommet de l’Etat. S’il y a différentes manières d’y parvenir, la suppression des régimes dérogatoires me semble nécessaire.

Bien sûr, il n’y a pas lieu de stigmatiser les personnes elles-mêmes sinon de réfléchir à la pertinence et au bien-fondé du cadre juridique qui autorise aujourd’hui, en toute légalité, l’existence de telles situations. C’est précisément la finalité de cette réforme pour un système universel de retraite que je soutiens.

➡️ L’objectif est une plus grande équité, une plus grande solidarité entre Français, notamment pour les plus modestes.

 


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