Enjeux et objectifs de la PPL "cumul"

TB hémicycle
31JAN2020
Retrouvez mon explication lors de l’examen de la proposition de loi visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite

 

L’article 1er de la PPL propose de ramener les présidents et membres des collèges des AAI dans le droit commun. L’objectif est de supprimer la dérogation dont ces derniers bénéficient actuellement, et qui leur permet de cumuler intégralement, et sans aucune condition, leur rémunération et leur pension de retraite. A noter que l’immense majorité des fonctionnaires de catégorie A, B ou C sont déjà assujettis au droit commun. Comment comprendre que cette dérogation subsiste pour les seuls présidents et personnes nommées des AAI ?

 

L’article 2 propose de plafonner la rémunération des présidents et membres nommés des API et AAI.

 

Le débat public démontre que les Français attendent de leurs institutions plus de justice, d’équité et de transparence. Ces exigences se sont appliquées aux élus. Il est normal qu’elles soient aussi valables pour les hauts fonctionnaires.

 


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