Bilan de la loi EGALIM

Bilan EGALim
04DEC2019
Il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, d’évaluer la bonne application des lois votées.

 

En ce qui concerne la loi EGALIM, l’enjeu revêt une plus grande importance au regard de l’espoir suscité. J’ai eu l’occasion de le dire hier en séance, nous avons une responsabilité majeure : celle d’honorer les engagements actés à l’issue des Etats Généraux de l’Alimentation. J’y aurais quant à moi adjoint le beau mot d’agriculture, qui n’est pas un gros mot, mais l’objectif reste le même.

 

Ces engagements, mes chers collègues, il est utile de les rappeler tant ils doivent rester la priorité de notre feuille de route.  Ils sont au nombre de trois :

  1. Rendre les prix d’achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs ;
  2. Améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs,
  3. Préparer l’avenir : encourager des investissements, un accompagnement technique, pour une plus grande performance environnementale, sanitaire, sociale et économique.

Sur le premier objectif, la juste rétribution des producteurs, des efforts ont été engagés mais le compte n’y est pas.

 

Les revenus des agriculteurs restent, dans la grande majorité, très en deçà de ce qu’ils devraient être. Il y a une vraie réflexion à conduire sur la compétitivité des exploitations. La loi EGAlim a encouragé une structuration des filières à l’amont et il faut encore laisser du temps avant de bien évaluer la situation, d’autant que le droit européen évolue également. Pour autant, il y a urgence à agir pour une reconquête des marchés à l’export. Pour la première fois depuis la 1945, la balance commerciale agroalimentaire française avec les pays européens a été négative l'an dernier, selon l'Inra. Les exportations sont quasi-stables depuis 2011, tandis que les importations ont bondi de 24 %.

Nous devons miser sur la complémentarité des filières, sur la fiscalité agricole, sur le foncier, sur la diversification des activités, notamment pour service environnemental rendu. Sur l’ensemble de ces chantiers, il y a encore beaucoup à faire et je serai attentif aux propositions du Gouvernement.

Deuxième objectif majeur : le rééquilibrage des relations commerciales. Là encore, le bilan est en demi-teinte.

  • Concernant l’expérimentation en cours sur le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, il nous faut attendre un an encore avant de nous prononcer. Mais il me semble que nous pouvons d’ores et déjà procédé à des ajustements et compléter l’arsenal juridique et réglementaire qui reste à mon sens incomplet.
  • Cette conclusion a été unanimement reconnue lors de l’examen de la commission d’enquête que j’ai présidée, avec Grégory Besson-Moreau, en septembre 2019. Nous avons formulé 40 propositions dans un rapport adopté à l’unanimité. Ces propositions doivent désormais se traduire par des actes concrets. La nécessaire transposition de la directive européenne 2019/633 avant 2022 doit être une opportunité pour rouvrir ce dossier.

Créer un portail anonyme pour signaler les pratiques illégales, encadrer les pratiques frauduleuses des centrales de service européennes, renforcer les moyens de contrôle par la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence, mieux formaliser les engagements sur les plans d’affaires, les volumes, l’innovation, encadrer la révision ou la renégociation des accords, créer un moratoire sur la création de surfaces commerciales en périphérie.

  • Ces propositions sont sur la table. Elles sont claires, pratiques, applicables.
  • Il incombe maintenant au Gouvernement de définir une feuille de route pour une mise en œuvre dans les meilleurs délais.  

Troisième objectif : œuvrer pour une alimentation saine, sûre et durable. Je confesse sur ce point un certain embarras. Ainsi formulé, l’objectif affiché laissait entendre que notre agriculture n’était pas à la hauteur de cette triple ambition. C’était oublier que, pour la troisième année consécutive, la Ferme France était élue la plus durable du monde par des études économiques dont nul ne peut contester la légitimité.

 

Agro-écologie, préservation de la biodiversité, diversification des cultures, lutte contre l'artificialisation des sols : les agriculteurs ont déjà consenti d’énormes efforts pour s’adapter. Ils répondent depuis déjà une dizaine d’années à des standards environnementaux, phytosanitaires parmi les plus exigeants au monde. Cet engagement doit être reconnu à sa juste valeur, à contre-courant de la litanie des complaintes et des faux procès dont ils font l’objet. Non les agriculteurs ne sont pas des empoisonneurs et l’agribashing doit être dénoncé avec la plus vive fermeté !

 

Mes chers collègues, si mes chiffres sont exacts, 14 ordonnances et 11 décrets, pris en application de la loi EGALIM, sont parus depuis le vote de la loi. Plusieurs articles de la loi n’ont encore pas trouvé d’application concrète. Sur les conditions de transparence dans la coopération agricole, sur la méthanisation, sur la séparation du conseil et de la vente et la réforme des CEPP – même s’il faudra sur ce point avancer prudemment. Il y a donc encore beaucoup de marges de progression, et je compte sur une méthode de travail qui soit la plus concertée possible. Sur ces enjeux, il y a la nécessité d’avancer ensemble, au-delà des appartenances partisanes. C’est ce que le monde agricole nous demande instamment.

 

Chers collègues, avec la loi EGALIM, un chemin a été tracé, un espoir a été suscité. Nous devons être collectivement dignes de cette promesse.

 


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