Echanges entre le Procureur de la République et les Maires

Justice
21NOV2019
Dans le cadre du projet de loi "Engagement et proximité", j'ai souhaité défendre un amendement visant à rétablir la proposition adoptée au Sénat selon laquelle les maires doivent être tenus informés par le procureur de la République, des suites judiciaires et décisions de justice relatives aux infractions commises sur le territoire de leurs communes respectives, de manière systématique.

Cette proposition traduit l’aspiration légitime des élus de terrains à renforcer la sécurité publique, une des premières missions de leurs fonctions. Elle répond également à un objectif d’une plus grande transparence et d’un partage équitable des informations entre autorités compétentes.Celui-ci n'a pas été adopté

 

 


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