Projet de loi Transformation de la Fonction Publique

PPL Fonction Publique
17MAI2019
Vendredi soir dernier, lors de l’examen du projet de loi sur la transformation de la fonction publique, j’ai défendu en hémicycle mes amendements tirés de ma proposition de loi visant à interdire le cumul retraites-indemnités de fonctions pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel, dans les agences et les autorités publiques et administratives indépendantes de l’État. Le Gouvernement m'a répondu que cette question du cumul emploi-retraite et le montant des rémunérations y afférant était d'ordre réglementaire. Le Gouvernement propose de plafonner lesdites rémunérations par un décret qui précisera les modalités de cet écrêtement. Pour ma part, j'ai maintenu mes amendements qui ont été rejeté par la majorité présidentielle. Cet automne, je compte demander l'inscription de ma proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale lors de la journée d'initiative du groupe parlementaire UDI-Agir et Indépendants auquel j'appartiens.

Le Gouvernement m'a répondu que cette question du cumul emploi-retraite et le montant des rémunérations y afférant était d'ordre réglementaire. Le Gouvernement propose de plafonner lesdites rémunérations par un décret qui précisera les modalités de cet écrêtement. Pour ma part, j'ai maintenu mes amendements qui ont été rejeté par la majorité présidentielle. Cet automne, je compte demander l'inscription de ma proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale lors de la journée d'initiative du groupe parlementaire UDI-Agir et Indépendants auquel j'appartiens.

 

 


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