Réforme de la prescription en matière pénale

Assemblée Nationale - intervention tribune
14FEV2017
Ce mardi 14 février, le député Thierry Benoit s'est exprimé, au nom du Groupe UDI, sur la réforme de la prescription en matière pénale, fruit du travail important fourni par la mission d'information conduite par Alain TOURRET et Georges FENECH.

 

" Comme les collègues du groupe UDI l'ont indiqué au cours des précédentes lectures, nous approuvons les objectifs de ce texte.

 

Au stade de la seconde lecture, l'Assemblée nationale et le Sénat étaient parvenus à un compromis sur un certain nombre de mesures. 

 

Nos deux assemblées se sont accordées sur l'évolution de la durée des délais de prescription comme sur les modalités de computation des délais de prescription de l'action publique et sur les causes générales de suspension des délais.

 

Au-delà de ces points de convergence, l'Assemblée a également tenu compte d'un certain nombre d'évolutions apportées par le Sénat. Faute d'accord, elle a ainsi notamment renoncé à étendre l'imprescriptibilité de l'action publique pour les crimes de guerre connexes à un crime contre l'humanité.

 

Cette modification, très symbolique, aurait risqué de banaliser le crime de génocide et les crimes contre l'humanité en rompant le caractère absolument exceptionnel de l'imprescriptibilité.

 

Le groupe UDI se félicite de ce compromis et approuve l'ensemble des mesures proposées. Pour autant, nous continuons de penser que des dispositions essentielles manquent à ce texte. 

 

Comme l'ont indiqué mes collègues Jean-Christophe LAGARDE et Maina SAGE en première puis en seconde lecture, cette proposition de loi aurait été le véhicule législatif approprié pour faire évoluer les délais de prescription en matière de crimes et d'agressions sexuelles.

 

Je le rappelle, lorsque mon groupe a défendu en 2014 une proposition de loi sur le sujet, la garde des sceaux de l'époque l'avait rejetée au nom d'une réforme plus globale des délais de prescription. 

 

Nous sommes précisément en train d'examiner une telle réforme. 

 

Et si nous approuvons votre texte, notre plus grand regret sera de ne pas avoir saisi cette opportunité pour répondre à la détresse des victimes d'agressions sexuelles qu'on prive d'un droit élémentaire et fondamental : celui de se tourner vers la justice.

 

La proposition de loi, en l'état, va certes faire bénéficier les victimes majeures d'agressions sexuelles du doublement des délais de prescription des crimes et des délits. 

 

Mais les délais dérogatoires au droit commun, notamment ceux qui concernent les crimes et délits sexuels ou violents contre des mineurs, vont demeurer inchangés. 

 

Cette réforme va donc créer une situation paradoxale : les délais de prescription des crimes de droit commun, portés de dix à vingt ans, seront identiques à ceux qui s'appliquent aux crimes sexuels commis sur des mineurs, de vingt ans également. 

 

Nous avons du mal à concevoir que l'on puisse traiter de la même manière des crimes sexuels commis sur des adultes et des crimes sexuels commis sur des mineurs. 

 

En outre, les délais actuels, bien que déjà dérogatoires au droit commun, privent encore trop de victimes de la possibilité d'obtenir justice, notamment lorsqu'elles ont été frappées de ce que l'on nomme une amnésie traumatique.

 

Ce phénomène prive la victime de la conscience des faits qu'elle a subis et ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l'agression, trop tard donc aux yeux du code de procédure pénale.

 

A la lumière de ces éléments, nous avons défendu à plusieurs reprises l'allongement à trente ans du délai de prescription de l'action publique des crimes sexuels commis sur des mineurs, à compter de la majorité de ceux-ci, ainsi que l'allongement des délais applicables aux délits sexuels et violents contre des mineurs. 

 

Malheureusement, nos propositions ont été à chaque fois rejetées, nous donnant le sentiment d'une occasion manquée.

 

J'en viens, enfin, à ce qui a provoqué l'échec de la commission mixte paritaire.

 

A l'article 3, le Sénat a, en première lecture, allongé la prescription des délits de presse de trois mois à un an lorsque les faits sont commis sur Internet.

 

Cette disposition a été supprimée par notre assemblée, puis réintroduite par le Sénat en seconde lecture. 

 

Cette mesure s'explique par le constat dressé par un rapport sénatorial sur l'insuffisante protection des victimes des abus de la liberté d'expression commis sur Internet.

 

Mes chers collègues, pour le groupe UDI, ce texte aurait été davantage utile à notre société s'il avait permis aux victimes d'agressions sexuelles d'obtenir, enfin, réparation. Néanmoins, nous voterons, comme lors des précédentes lectures, en faveur de cette proposition de loi."

 


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