Journée Parlementaire UDI du 24 novembre

PL - accès aux soins égal
24NOV2016
A l'occasion de la niche parlementaire du groupe UDI, la Représentation nationale examinait ce matin plusieurs propositions de loi ou de résolution déposées par le Groupe : visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, visant à interdire toute clause obligeant un commerce à travailler un dimanche ou un jour férié, visant à donner un statut à l'île de Clipperton.

 

  • La Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire

 

 

 
PL - accès aux soins égal

L'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 énonce que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé [...] ». Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, ce texte a valeur constitutionnelle.

 

Pourtant, malgré l'affirmation de ce principe, la situation du système de santé français est préoccupante avec un accès aux soins de plus en plus dégradé pour de nombreux citoyens, près de 3 millions de français vivant dans des zones « sous-dotées » et la loi de modernisation de notre système de santé n'a pas réglé la question essentielle de l'adéquation entre l'offre de soins et besoins de la population.

 

Cette proposition de loi vise à renforcer les critères de démographie médicale dans la détermination du numérus clausus avec deux objectifs majeurs : résoudre aux inquiétudes de territoires où l'offre de soins est faible et renforcer l'attractivité des territoires affectés. Par ailleurs, elle propose la mise en place de plusieurs dispositions visant à répondre aux besoins de la population en termes d'accès aux soins et de lutter contre la désertification médicale :

 

  • Fixer le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études en médecine au-delà de la première année en fonction des besoins de santé de la population sur l'ensemble du territoire et de l'évolution de la démographie médicale.
  • Introduire un stage de douze mois minimum au cours de la troisième année d'internat au sein d'une « maison de santé pluridisciplinaire ou d'un établissement hospitalier dans les zones sous-médicalisées ».
  • Substituer à l'examen national classant un internat régional. Il permettrait de mieux répondre aux demandes territoriales.
  • Renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite pour les territoires confrontés à la désertification médicale.
  • Légiférer pour qu'à l'issue de leur formation, les médecins s'installent pour une durée minimum de trois ans dans un secteur géographique souffrant d'un nombre insuffisant de médecins, à partir de 2020.
  • Développer la télémédecine au sein des établissements de santé, des cabinets médicaux, des maisons de santé et des pôles de santé.

 

 

 
  • Une proposition de loi  visant à interdire toute clause obligeant un commerce à travailler un dimanche ou un jour férié.

 
PL - liberté de commerce

Cette proposition de loi vise à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique.

 

De manière paradoxale, ainsi qu'en atteste l'exemple du centre commercial Grand Var, la loi « Macron », qui avait notamment pour ambition de libérer le commerce de certaines contraintes, a eu pour conséquence indirecte de limiter la liberté de certains commerces indépendants.

 

En effet, ces derniers se voient désormais obligés d'ouvrir un grand nombre de dimanches et jours fériés, sans avoir eu le temps d'adapter leur organisation en conséquence et sans que cela ne se justifie nécessairement au regard du chiffre d'affaires espéré, au risque de se voir appliquer des pénalités financières qui peuvent représenter une part très importante de leur chiffre d'affaires annuel. Une telle obligation est pénalisante, tant pour l'employeur qui travaille à perte que pour les employés qui doivent travailler un jour exceptionnel, sans être davantage payés.

 

  • La Proposition de loi portant modification de la loi n°55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton

 

Cette proposition de loi, cosignée par 55 parlementaires appartenant aux groupes UDI, LR, SER et RRDP, est le fruit de plusieurs mois de réflexion conduite par le rapporteur dans le cadre de la mission temporaire que lui a confiée le Premier ministre en septembre 2015, au terme de laquelle il a formulé plusieurs recommandations visant à valoriser l'île de Clipperton par l'implantation d'une situation scientifique à caractère international.

 

Il s'agit de réaffirmer la souveraineté nationale de cet atoll, de le valoriser et d'en protéger le milieu naturel en le dotant d'un statut administratif spécifique, inspiré de celui qui régit les terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

 


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