« Le groupe Nouveau Centre et apparentés soutient ce texte fort utile sur un sujet que le secrétaire d’Etat a personnellement pris à bras-le-corps. Nous sommes ici au cœur de l’« économie réelle ».

Les nouvelles dispositions ont pour objet d’instaurer une protection du patrimoine non professionnel de l’entrepreneur individuel sans création d’une personne morale distincte. Le volet social et fiscal du texte nous semble particulièrement intéressant, car il permettra à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Nous défendrons quelques amendements, fruit d’un travail commun des membres de notre groupe siégeant à la Commission des affaires économiques et de ceux qui siègent à la Commission des finances. Par un amendement déposé par notre collègue Philippe Vigier, nous demanderons que l’affectation de patrimoine s’accompagne de mesures de publicité légale, déjà familières aux créanciers et aux tiers.

Un autre amendement tendra à limiter la réduction du délai de reprise en matière de TVA aux contribuables ayant opté pour l’impôt sur les sociétés. Nous reviendrons également sur le statut des agriculteurs, qui pourront, eux aussi, opter pour l’EIRL ».