L’équipe du député Thierry Benoit, après avoir reçu les doléances de plusieurs administrés, tient à rappeler un certain nombre de principes propres à la fiscalité française. Les crédits d’impôts accordés à la suite d’une rencontre avec un inspecteur et d’une déclaration en bonne et due forme peuvent être rectifiés sous trois ans.

L’information orale délivrée par un agent du Fisc n’a aucune valeur légale en cas de redressement fiscal et de contentieux avec votre Centre des Impôts. Un seul moyen permet à ce jour d’éviter une erreur d’interprétation du Code général des impôts (CGI), qui est amendé par le Parlement, chaque année.

Cela consiste à solliciter un rescrit général auprès de la Direction générale des finances publiques qui relève du Ministère du Budget. Avec le rescrit, vous pouvez en effet mesurer à l’avance les conséquences fiscales de vos projets personnels et professionnels. A votre demande, l’administration fiscale se prononce sur votre situation ou l’opération que vous envisagez. Cette procédure vous protège contre toute remise en cause des conséquences fiscales de la situation que vous aurez décrite au service.

Votre demande doit être écrite et préalable à l’opération en cause, à l’imposition envisagée ou au régime fiscal dont vous souhaitez vous prévaloir. Elle devra décrire précisément la situation de fait qui vous concerne et le texte fiscal sur la base duquel l’administration doit prendre position. Le rescrit ne bénéficiant qu’aux usagers de bonne foi, votre demande devra comporter l’ensemble des éléments permettant à l’administration de se prononcer.

La demande, signée par vous ou un représentant habilité, sera postée sous pli recommandé ou remise en mains propres contre décharge auprès du Centre des Impôts de Fougères, hébergé 1 rue de Bad Münstereifel, 35 300 Fougères. En cas de réponse défavorable de la part de l’administration fiscale, le contribuable peut demander un nouvel examen de sa demande dans un délai d’un mois, avant de porter éventuellement son différend devant le tribunal administratif. Il connaîtra, en tout état de cause, la position du Fisc sur les travaux qu’il compte entreprendre.