Les activités à l'Assemblée nationale

Toutes mes actions parlementaires ne sont pas systématiquement reprises par ce site.

C'est notamment le cas pour les questions écrites au gouvernement. Pour les connaître, cliquez ici 

Pour avoir l'intégralité de mes actions parlementaires, vous pouvez aussi consulter ma page à l'Assemblée nationale.

Pour avoir une vue d'ensemble de mes actions de mon actuel mandat, cliquez sur ce lien 

 

 

Comment une loi est-elle votée?

Il existe deux types de loi ; les projets de loi ou les propositions de loi

Le projet de loi, d'abord étudié par le Conseil d'Etat est tout d'abord étudié par le Conseil des Ministres. Lorsqu'il est validé, il est envoyé dès le lendemain au Président de l'Assemblée national, ou au Président du Sénat.

 

Admettons que le Projet de Loi soit déposé à l'Assemblée nationale :

Les députés membres de la commission concernée ont 15 jours pour étudier le projet de loi et déposer des amendements.

L'examen du projet de loi, est généralement effectué par la commission parlementaire spécifique de la chambre parlementaire en moyenne 15 jours après avoir été déposé sur le bureau du président de l'Assemblée nationale.

On notera que les parlementaires ont jusqu'à 3 jours ouvrés avant le début de la commission pour déposer les amendements.

Le projet de loi est débattu par les parlementaires et les administrateurs  de la commission valident les amendements en s'assurant qu'ils sont légaux et propre à la constitution.

Une fois qu'il est adopté par la commission (une trentaine d'heures travail) il arrive en séance parlementaire. En général, il y a une semaine de délais entre la fin de la Commission et sa mise en ordre du jour en séance.

La séance plénière  ayant pour ordre du jour la proposition de loi, permet de défendre les amendements déposés par les partis. En présence du Ministre en charge de la loi, du parlementaire rapporteur de la commission, les porte-paroles de chaque parti peuvent ainsi défendre leurs amendements.

Une fois cette séance effectuée une autre séance, où les mêmes parlementaires sont présents, permet aux porte-paroles des partis d'expliquer le vote qu'ils effectueront à la suite de cette explication de vote.

Une fois la loi votée à l'Assemblée nationale, le texte est transféré au Sénat où il suivra le même cheminement.

Le texte suit un mouvement de va-et-vient entre l'Assemblée nationale et le Sénat, où seuls les articles qui n'ont pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées continuent d'être débattus : c'est la « navette ».

Si la navette n'aboutit pas à l'adoption d'un texte similaire par les deux assemblées ou si elle prend trop de temps, le Gouvernement peut décider de recourir à une procédure de conciliation en convoquant une commission mixte paritaire. Elle est chargée de rédiger un texte de compromis que le Gouvernement pourra éventuellement soumettre aux deux assemblées.

En cas d'échec lors de la procédure de conciliation à travers la Commission Mixte paritaire,  le Gouvernement use généralement de son droit constitutionnel qui est de laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale.

Dès son adoption, le texte est transmis au secrétariat général du Gouvernement qui le présente à la signature du Président de la République pour promulgation. Cependant, la promulgation peut être retardée si le Conseil constitutionnel est saisi aux fins de vérifier la conformité du texte à la Constitution (elle peut même être empêchée si le Conseil déclare le texte inconstitutionnel) ou si, exceptionnellement, le Président de la République demande une nouvelle délibération.

La Proposition de loi, quant à elle, effectue le même cheminement qu'un Projet de loi à la différence que le texte doit être obligatoirement adopté par la première chambre pour être votée dans la seconde. 

 

 


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