PLF 2018 : Les principales modifications sur le logement

Débats sur l’efficacité énergétique des bâtiments neufs
21NOV2017
Pinel, PTZ, CITE, APL ... Les principales modifications sur le logement issues du projet de loi de finances 2018.

1. Sur le Pinel

 

La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dite « dispositif Pinel » devait s'éteindre au 31 décembre 2017. Le gouvernement avait prévu une prolongation de 4 ans. Actuellement, le dispositif Pinel concerne les zones A, A bis et B1. Il pouvait être ouvert dans des communes en zones B2 et C sur agrément du préfet.

 

=> En l'état, le PLF (article 39) supprime cette possibilité d'agrément et recentre donc le Pinel sur les zones A, A bis et B1 pendant 4 ans.

 

Pour les zones B2 et C actuellement éligibles, une sortie progressive est prévue (après de longues discussions en séance) : le Pinel restera possible pour les logements avec demande de permis de construire déposée avant le 31 décembre 2017 et acquisition réalisée avant le 31 décembre 2018.

 

 2. Sur le PTZ

 

Le PTZ devait s'éteindre au 31 décembre 2017. Le gouvernement avait prévu la prolongation de 4 ans du PTZ neuf (plafond de 40%), mais recentré sur les zones tendues (A, Abis et B1), avec exclusion totale de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019.

 

Selon le Crédit foncier, cette réforme aurait entrainé 40 000 maisons individuelles en moins dans ces zones majoritairement périphériques et rurales.

 

=> En l'état, dans le PLF (article 40) :

  • Prolongation du PTZ neuf en zone A, A bis et B1 pendant 4 ans
  • Prolongation du PTZ neuf en zone B2 et C pendant 2 ans (probablement à 20%, le taux étant fixé par décret)
  • Recentrage du PTZ ancien (25%) dans les zones B2 et C pendant 4 ans

+ extension du PTZ ancien aux VEFR (Vente en l'état futur de rénovation)

 

Le gouvernement a par ailleurs annoncé une révision du zonage dans le cadre de la stratégie logement.

 


3. Sur le CITE


L'engagement de campagne d'Emmanuel Macron était de transformer le CITE en prime immédiatement perceptible. En attendant la mise en œuvre, le PLF prévoyait une extinction progressive (et rétroactive) du CITE pour l'année 2018. 

 

=> En l'état, le PLF (article 39 nonies) :

  • Prolonge le CITE au taux actuel (30%) jusqu'au 31 décembre 2018.
  • Mais
    • Les portes d'entrée et les volets isolant seront exclus au 1er janvier 2018
    • Les parois vitrées resteront éligibles jusqu'au 30 juin 2018 au taux de 15%, uniquement pour les contribuables remplaçant du simple vitrage par du double vitrage
    • les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie seront exclues au 1er janvier 2018
    • les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie respectant des critères de performance énergétique renforcés, (définis par arrêté), seront éligibles jusqu'au 30 juin 2018 au taux de 15 %.

 

4. Sur l'APL


Les négociations avec les bailleurs sociaux sont toujours en cours. Initialement, le dispositif prévu par le gouvernement (baisse de l'APL + sous-loyer applicables aux locataires en-dessous d'un certain plafond) devait s'appliquer dès l'année prochaine.

 

=> En l'état, dans le PLF (article 52) :  

En séance, le gouvernement a décidé de ne mettre en place que progressivement la Réduction de loyer de solidarité (RLS = sous-loyer) : 800 M en 2018, 1,2 md en 2019, puis 1,5 md en 2020 et après.

 

En contrepartie, pour compenser cette baisse progressive de l'APL (coût : 1,5 md €), le gouvernement augmente donc la cotisation des offices HLM sur les loyers versés à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) de 2,5 à 8%, Une part du produit de ces cotisations sera affectée au Fonds national d'aide au logement (FNAL) : 700 M en 2018, 300 M en 2019.

 

             En résumé, le schéma de financement est le suivant :

 

RLS

Cotisation

2018

800 M

700 M

2019

1,2 md

300 M

2020 et après

1,5 md

0

 

Est également envisagé le relèvement de 5,5 à 10% de la TVA sur les opérations de construction et de rénovation des HLM de 2018 à 2020. Cette solution rapporterait 700 M par an.

La solution retenue pourrait donc au final mixer TVA et hausse de la cotisation au FNAL.

 

=> La suppression de l'APL-Accession est toujours prévue. En séance, la plupart des groupes voulaient maintenir l'APL-Accession. Le groupe LREM avait initialement déposé des amendements en ce sens, mais les a retirés avant discussion. Le gouvernement a indiqué que ce point était toujours en discussion et n'a pas exclu de conserver l'APL-Accession au cours de la navette.

 

=> Pour l'instant donc, la baisse de l'APL est maintenue par le gouvernement mais l'article 52 sera certainement à nouveau modifié au Sénat. Les modalités de compensation des bailleurs sociaux restent en cours en négociation.

 

 

 


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